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R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Article 97
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Texte complet
97. Retraite Québec peut retenir les sommes dont elle prévoit avoir un besoin immédiat pour effectuer le paiement des prestations ou des remboursements, en vertu présent régime.
D. 430-93, a. 97.
97. La Commission peut retenir les sommes dont elle prévoit avoir un besoin immédiat pour effectuer le paiement des prestations ou des remboursements, en vertu présent régime.
D. 430-93, a. 97.
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